1. Notion de Société Coopérative
La société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs opinions et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.
2. Types de Sociétés Coopératives
L’Acte uniforme consacre deux (02) types de sociétés coopératives :
- La société coopérative simplifiée : l'organe de contrôle est la Commission de surveillance.
- La société coopérative avec Conseil d’administration : l'organe de contrôle est le Commissaire aux comptes.
3. Constitution d'une société coopérative
Les statuts comportent 18 points obligatoires.
Immatriculation au registre des sociétés coopératives:
La procédure d’immatriculation au registre des sociétés coopératives a pour finalité de rendre l’existence de la société coopérative opposable aux tiers. Avant l’immatriculation au registre, celle-ci n’est opposable qu’aux membres signataires des statuts et du règlement intérieur.
- Délai obligatoire de déclaration de toute modification statutaire survenue dans la vie d’une société coopérative : 30 jours suivant l’occurrence de cette modification.
- Obligations comptables de la société coopérative
- bilan de l’exercice écoulé ;
- le compte de résultat ;
- le tableau financier des ressources et des emplois ;
- les annexes qui précisent et complètent les informations données par les autres documents.
4. Fin de la société coopérative
Elle est constatée par sa dissolution et sa liquidation.
Cas particulier de la dissolution par l’administration
L’administration qui s’occupe du Registre peut dissoudre la Société Coopérative :
- quand la coopérative n’a pas déposé les documents obligatoires pendent deux exercices qui se suivent ;
- quand le nombre des adhérents a été réduit en dessous de (7) pendant 2 exercices qui se suivent.
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Acte Uniforme OHADA cooperatives |
